La garantie décennale est une des garanties proposée lors d’un achat d’un bien neuf. C’est une garantie s’étalant sur une durée de 10 ans a compter de la fin des travaux et donc de la livraisons du bien. Le promoteur immobilier qui se lance dans le projet d’une construction et donc de la commercialisation de biens neuf se voit obligé de proposer cette garantie. La garantie décennale couvre et protège les acquéreurs dans le cadre des malfaçons et ou des réparations qui ont un lien avec la construction un bâtiment.

Cette garantie a été crée sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil stipulant que « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. ». De cette manière, on retrouve entre autre les travaux concernant les toitures, les ravalements, les vérandas, garages ou encore les terrasses. On peut y ajouter les travaux d’intérieurs tels que le carrelage, tout ce qui relève du chauffage du bien.

Concernant les dommages, les problèmes relatifs à l’étanchéité, l’affaissement ou les effondrements peuvent être considérés comme impropres voir malsains et donc pris en charge par cette assurance

 

 

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